Arrêté du 19 mars 2012

Article 124

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Article 124

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

- Arrêté du 26 août 2003

Art. 27, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : EXIGENCES DE SÉCURITÉ., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : EXIGENCES RELATIVES À LA DOCUMENTATION DE SÉCURITÉ., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : EXIGENCES RELATIVES À LA CIRCULATION DES TRAINS., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE V : TRAITEMENT DES ACCIDENTS ET INCIDENTS., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE VI : LE BOUCLAGE., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION., Art. 26, Sct. Annexes, Sct. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA DOCUMENTATION À L'USAGE DES AGENTS AYANT DES TÂCHES DE SÉCURITÉ À BORD DES TRAINS., Art. Annexe 1

- Arrêté du 28 avril 2004

Art. 1, Art. 3

- Arrêté du 1 juillet 2004

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. TITRE II : EXIGENCES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU MATÉRIEL ROULANT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : EXIGENCES RELATIVES À LA MAINTENANCE DU MATÉRIEL ROULANT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. Annexe 1

- Arrêté du 19 février 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Arrêté du 30 juillet 2008

Sct. TITRE IER : PUBLICATION DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES D'INTEROPERABILITE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION, Art. 6, Art. 7

- Arrêté du 30 juillet 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

I. ― Sont abrogés :

a) L'arrêté du 12 juin 2001 relatif aux modalités d'application des règles de sécurité aux transports internationaux utilisant le réseau ferré national ;

b) L'arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application de l'

article 4

(

Publication des règles techniques pour les trains à grande vitesse

)

Art. 4

Publication des règles techniques pour les trains à grande vitesse

Les règles techniques pour les trains à grande vitesse en Europe sont publiées dans le Journal officiel.

du

décret n° 2001-129 du 8 février 2001

portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;

g) L'arrêté du 9 juin 2006 pris pour l'application de l'

article 3

du

décret n° 2005-276 du 24 mars 2005

relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse ;

j) L'arrêté du 16 juin 2009 relatif à la publication des modifications portées aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant les sous-systèmes matériel roulant - wagons de fret et exploitation et gestion du trafic dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

k) L'arrêté du 19 mars 2010 relatif à la publication des modifications portées aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation dans les systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse ;

II. ― Les dispositions annexées à l'arrêté du 23 juin 2003 cité au I qui ne sont pas contraires à celles prévues par le présent arrêté constituent, en fonction de leur contenu et des matières prévues à l'annexe 4 du présent arrêté, soit la documentation d'exploitation ou les règles d'exploitation particulières mentionnées à l'

article 3

(

Règles d'exploitation ferroviaires

)

Art. 3

Règles d'exploitation ferroviaires

L'arrêté du 19 mars 2012 impose des règles d'exploitation ferroviaires transparentes et non discriminatoires, garantissant la sécurité et l'accès au réseau.

du présent arrêté, soit les documents techniques, les règles de l'art ou les recommandations mentionnés à l'

article 4

(

Règles de conformité pour les exploitants ferroviaires

)

Art. 4

Règles de conformité pour les exploitants ferroviaires

L'arrêté du 19 mars 2012 précise les règles de conformité pour les exploitants ferroviaires, en se basant sur des documents techniques et des recommandations de l'EPSF.

du présent arrêté.

Les dispositions présentement qualifiées comme relevant de la documentation d'exploitation et des règles d'exploitation particulières sont mises en conformité par RFF avec les exigences prévues aux articles

3

(

Règles d'exploitation ferroviaires

)

Art. 3

Règles d'exploitation ferroviaires

L'arrêté du 19 mars 2012 impose des règles d'exploitation ferroviaires transparentes et non discriminatoires, garantissant la sécurité et l'accès au réseau.

et

12

(

Règles de publication des documents d'exploitation ferroviaire

)

Art. 12

Règles de publication des documents d'exploitation ferroviaire

Un arrêté du 19 mars 2012 précise les règles pour la publication et l'application des documents d'exploitation ferroviaire, afin d'assurer la sécurité et la transparence pour tous les exploitants.

du présent arrêté au plus tard avant le 31 décembre 2015. Les dispositions présentement qualifiées comme relevant des documents techniques, des règles de l'art ou des recommandations demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication par l'EPSF de leurs modifications.

Les certificats, agréments et attestations de sécurité délivrés par l'EPSF antérieurement à la date de publication du présent arrêté au vu de l'engagement pris par leur bénéficiaire de respecter tout ou partie des dispositions mentionnées au I, et notamment celles annexées à l'arrêté du 23 juin 2003, ne sont pas affectés par l'abrogation desdites dispositions.

III. ― Les textes publiés par RFF en application de l'

article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé

ou mentionnés comme tels dans l'agrément de sécurité dont il dispose à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les exigences prévues aux articles

3

(

Règles d'exploitation ferroviaires

)

Art. 3

Règles d'exploitation ferroviaires

L'arrêté du 19 mars 2012 impose des règles d'exploitation ferroviaires transparentes et non discriminatoires, garantissant la sécurité et l'accès au réseau.

et

12

(

Règles de publication des documents d'exploitation ferroviaire

)

Art. 12

Règles de publication des documents d'exploitation ferroviaire

Un arrêté du 19 mars 2012 précise les règles pour la publication et l'application des documents d'exploitation ferroviaire, afin d'assurer la sécurité et la transparence pour tous les exploitants.

du présent arrêté au plus tard avant le 31 décembre 2013.

IV. ― Les règlements particuliers et les réglementations particulières mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 cité au I, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, demeurent en vigueur jusqu'au 28 février 2013.

Si, au plus tard quatre mois avant cette date, des dérogations aux dispositions du présent arrêté s'avèrent nécessaires pour permettre la poursuite de l'exploitation des lignes du réseau ferré national concernées, RFF saisit à cette fin l'EPSF. Cette demande présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaité la mise en œuvre en justifiant de leur nécessité économique, administrative ou technique, et en démontrant par la production d'analyses de sécurité qu'elles ne dégradent pas le niveau de sécurité existant. L'EPSF dispose d'un délai de deux mois pour transmettre la demande, accompagnée de son avis, au ministre chargé des transports. Une demande non transmise dans ce délai est réputée rejetée.

La dérogation octroyée par le ministre est publiée au Journal officiel de la République française dans les deux mois suivants la transmission par l'EPSF de la demande et de son avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 2012 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles de règlements ferroviaires

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs articles de règlements ferroviaires pour les mettre à jour et les simplifier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juin 2003Art. 1 : Mesure de la sécurité ferroviaireArrêté du 23 juin 2003Art. 2 : Demande d'indicateurs de sécurité par l'EPSFArrêté du 23 juin 2003Art. 3 : Communication trimestrielle des indicateurs de sécurité ferroviaire
- Arrêté du 23 juin 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- Arrêté du 26 août 2003
Art. 27, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : EXIGENCES DE SÉCURITÉ., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : EXIGENCES RELATIVES À LA DOCUMENTATION DE SÉCURITÉ., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : EXIGENCES RELATIVES À LA CIRCULATION DES TRAINS., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE V : TRAITEMENT DES ACCIDENTS ET INCIDENTS., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE VI : LE BOUCLAGE., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION., Art. 26, Sct. Annexes, Sct. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA DOCUMENTATION À L'USAGE DES AGENTS AYANT DES TÂCHES DE SÉCURITÉ À BORD DES TRAINS., Art. Annexe 1
- Arrêté du 28 avril 2004
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 1 juillet 2004
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. TITRE II : EXIGENCES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU MATÉRIEL ROULANT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : EXIGENCES RELATIVES À LA MAINTENANCE DU MATÉRIEL ROULANT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. Annexe 1
- Arrêté du 19 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 30 juillet 2008
Sct. TITRE IER : PUBLICATION DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES D'INTEROPERABILITE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 30 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
I. ― Sont abrogés :
a) L'arrêté du 12 juin 2001 relatif aux modalités d'application des règles de sécurité aux transports internationaux utilisant le réseau ferré national ;
b) L'arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 4 (Publication des règles techniques pour les trains à grande vitesse) du décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
g) L'arrêté du 9 juin 2006 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse ;
j) L'arrêté du 16 juin 2009 relatif à la publication des modifications portées aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant les sous-systèmes matériel roulant - wagons de fret et exploitation et gestion du trafic dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
k) L'arrêté du 19 mars 2010 relatif à la publication des modifications portées aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation dans les systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse ;
II. ― Les dispositions annexées à l'arrêté du 23 juin 2003 cité au I qui ne sont pas contraires à celles prévues par le présent arrêté constituent, en fonction de leur contenu et des matières prévues à l'annexe 4 du présent arrêté, soit la documentation d'exploitation ou les règles d'exploitation particulières mentionnées à l'article 3 (Règles d'exploitation ferroviaires) du présent arrêté, soit les documents techniques, les règles de l'art ou les recommandations mentionnés à l'article 4 (Règles de conformité pour les exploitants ferroviaires) du présent arrêté.
Les dispositions présentement qualifiées comme relevant de la documentation d'exploitation et des règles d'exploitation particulières sont mises en conformité par RFF avec les exigences prévues aux articles 3 (Règles d'exploitation ferroviaires) et 12 (Règles de publication des documents d'exploitation ferroviaire) du présent arrêté au plus tard avant le 31 décembre 2015. Les dispositions présentement qualifiées comme relevant des documents techniques, des règles de l'art ou des recommandations demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication par l'EPSF de leurs modifications.
Les certificats, agréments et attestations de sécurité délivrés par l'EPSF antérieurement à la date de publication du présent arrêté au vu de l'engagement pris par leur bénéficiaire de respecter tout ou partie des dispositions mentionnées au I, et notamment celles annexées à l'arrêté du 23 juin 2003, ne sont pas affectés par l'abrogation desdites dispositions.
III. ― Les textes publiés par RFF en application de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou mentionnés comme tels dans l'agrément de sécurité dont il dispose à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les exigences prévues aux articles 3 (Règles d'exploitation ferroviaires) et 12 (Règles de publication des documents d'exploitation ferroviaire) du présent arrêté au plus tard avant le 31 décembre 2013.
IV. ― Les règlements particuliers et les réglementations particulières mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 cité au I, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, demeurent en vigueur jusqu'au 28 février 2013.
Si, au plus tard quatre mois avant cette date, des dérogations aux dispositions du présent arrêté s'avèrent nécessaires pour permettre la poursuite de l'exploitation des lignes du réseau ferré national concernées, RFF saisit à cette fin l'EPSF. Cette demande présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaité la mise en œuvre en justifiant de leur nécessité économique, administrative ou technique, et en démontrant par la production d'analyses de sécurité qu'elles ne dégradent pas le niveau de sécurité existant. L'EPSF dispose d'un délai de deux mois pour transmettre la demande, accompagnée de son avis, au ministre chargé des transports. Une demande non transmise dans ce délai est réputée rejetée.
La dérogation octroyée par le ministre est publiée au Journal officiel de la République française dans les deux mois suivants la transmission par l'EPSF de la demande et de son avis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance