Décret n°2005-276 du 24 mars 2005

Article 3

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Article 3

Les références des spécifications techniques d'interopérabilité que doivent respecter les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports qui comporte, le cas échéant, des dispositions transitoires.

En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées, après avis du ministre chargé de l'industrie, par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les références des spécifications techniques d'interopérabilité que doivent respecter les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports qui comporte, le cas échéant, des dispositions transitoires.

En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées, après avis du ministre chargé de l'industrie, par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mars 2005 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance