Arrêté du 23 juin 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La réglementation de sécurité est constituée par :

le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;

les règlements et textes dont la liste figure en annexe, (non reproduit voir fac-similé) applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 30 juillet 2003 au 7 décembre 2006, puis du 10 décembre 2006 au 28 mars 2012

La réglementation de sécurité est constituée par :

  • le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
  • les règlements et textes dont la liste figure en annexe, (non reproduit voir fac-similé) applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-06-23 annexe

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au mercredi 28 mars 2012

Modifié depuis le vendredi 8 décembre 2006

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance