Abrogé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)
En vigueur du 30 juillet 2003 au 7 décembre 2006, puis du 10 décembre 2006 au 28 mars 2012
La réglementation de sécurité est constituée par :
- le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
- les règlements et textes dont la liste figure en annexe, (non reproduit voir fac-similé) applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.