Abrogé29 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)
Créé le 2 octobre 2003
Le gestionnaire d'infrastructure délégué doit faire porter secours à tout train dans l'impossibilité de poursuivre sa marche par ses propres moyens. A cet effet, il peut en tant que de besoin utiliser le matériel et le conducteur aptes de toute entreprise ferroviaire.