Arrêté du 26 août 2003

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires vérifient le respect des dispositions réglementaires par des contrôles, des inspections et des audits de sécurité pour l'ensemble de leurs activités concernées par la sécurité de l'exploitation.

Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires décrivent leur dispositif de contrôle, d'inspection et d'audit de sécurité. Ce dernier doit satisfaire aux conditions suivantes :

- sur une période de cinq ans, l'ensemble des organisations doit avoir été vu ;

- chaque année, au moins un audit de sécurité doit être réalisé sur une organisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 octobre 2003 · Abrogé le 29 mars 2012

Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires vérifient le respect des dispositions réglementaires par des contrôles, des inspections et des audits de sécurité pour l'ensemble de leurs activités concernées par la sécurité de l'exploitation.

Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires décrivent leur dispositif de contrôle, d'inspection et d'audit de sécurité. Ce dernier doit satisfaire aux conditions suivantes :

- sur une période de cinq ans, l'ensemble des organisations doit avoir été vu ;

- chaque année, au moins un audit de sécurité doit être réalisé sur une organisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance