Arrêté du 26 août 2003

Article 18

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Article 18

Les entreprises ferroviaires décrivent le processus leur permettant de respecter les dispositions réglementaires concernant :

la conservation, l'extraction et la lecture des données des enregistrements de sécurité ;

le signalement des accidents et incidents, le lancement des avis, l'enquête, le rétablissement de la situation ainsi que le rapport.

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Créé le 2 octobre 2003 · Abrogé le 29 mars 2012

Les entreprises ferroviaires décrivent le processus leur permettant de respecter les dispositions réglementaires concernant :

  • la conservation, l'extraction et la lecture des données des enregistrements de sécurité ;
  • le signalement des accidents et incidents, le lancement des avis, l'enquête, le rétablissement de la situation ainsi que le rapport.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance