Sans préjudice du droit dont il dispose en application de l'article 16 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné « EPSF », peut demander aux entreprises ferroviaires, au gestionnaire de l'infrastructure et au gestionnaire d'infrastructure délégué tels que définis à l'article 9 du décret précédemment cité que lui soient communiqués les indicateurs de sécurité complémentaires suivants :
― ceux que les personnes précédemment citées se sont engagées à suivre au titre de leur agrément de sécurité ou de leur certificat de sécurité ;
― ceux associés à l'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système ou d'un sous-système placé sous le contrôle des personnes précédemment citées ;
― ceux demandés à la suite d'un manquement grave constaté à l'occasion d'un contrôle, d'un accident ou d'un incident grave concernant un élément du système ferroviaire placé sous le contrôle des personnes précédemment citées.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux personnes titulaires d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF.