Article 1
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 12 avril 2013,
Arrêtent :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 5, Art. 17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 avril 1992 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 5 juillet 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5 > >
> - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 3, Art. 5, Art. 24, Art. 14, Art. 26 > >
> - Arrêté du 30 avril 2002 > > Art. 8 > >
> - Arrêté du 10 décembre 2002 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 6 avril 2005 > > Art. 4 > >
> - Arrêté du 9 mai 2005 > > Art. 5, Art. 1, Art. 3 > >
> - Arrêté du 12 octobre 2005 > > Art. 3 > >
> - Arrêté du 10 novembre 2005 > > Art. 3 > >
> - Arrêté du 8 juin 2006 > > Art. Annexe > >
> - Arrêté du 23 novembre 2007 > > Art. 11, Art. 17, Art. 26 > >
> - Arrêté du 17 mars 2008 > > Art. 10, Art. 12, Art. 13 > >
> - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 27 > >
> - Arrêté du 28 avril 2008 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
> - Arrêté du 22 septembre 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Arrêté du 28 octobre 2008 > > Art. 3 > >
> - Arrêté du 26 janvier 2009 > > Art. 24 > >
> - Arrêté du 17 mars 2009 > > Art. 4 > >
> - Arrêté du 21 avril 2009 > > Art. 7 > >
> - Arrêté du 21 avril 2009 > > Art. 9 > >
> - Arrêté du 9 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Arrêté du 17 février 2010 > > Art. null > >
> - Arrêté du 10 mars 2010 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 16 mars 2010 > > Art. 3, Art. 5 > >
> - Arrêté du 23 juillet 2010 > > Art. 2, Art. 4 > >
> - Arrêté du 28 juillet 2010 > > Art. 2 > >
> - Arrêté du 21 juin 2011 > > Art. 2 > >
> - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
> - Arrêté du 15 mars 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Arrêté du 10 avril 2012 > > Art. 2, Art. 10 > >
> - Arrêté du 20 juin 2012 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 24 juillet 2012 > > Art. 3, Art. 10 > >
> - Arrêté du 20 décembre 2012 > > Art. 1, Art. null > >
> - Arrêté du 2 avril 2013 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. Annexe II > >
> - Arrêté du 10 décembre 2002
> - Arrêté du 4 février 2009
> - Arrêté du 4 février 2009
> - Arrêté du 9 décembre 2009
> - Arrêté du 21 juin 2011
> - Arrêté du 6 juillet 2011
> - Arrêté du 8 août 2011
> - Arrêté du 19 décembre 2011
> - Arrêté du 15 mars 2012
> - Arrêté du 15 mars 2012
> - Arrêté du 15 mars 2012
> - Arrêté du 27 mars 2012
> - Arrêté du 16 octobre 2012
> - Arrêté du 30 novembre 2012
> - Arrêté du 20 décembre 2012
> - Arrêté du 26 décembre 2012
> - Arrêté du 27 mars 2013
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81 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 8 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 8-1 > >
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 9 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 10 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 11 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 12 > >
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 14 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 17 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 18 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2001 > > Art. 4 > >
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Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot