Arrêté du 30 avril 2010

Article 18

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Article 18

I. ― En liaison avec les directions et services, la délégation aux systèmes d'information veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des ministères et impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes d'information. Elle représente les ministères au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, elle assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le délégué a rang de chef de service.

II. ― La délégation :

― organise et coordonne la remontée, la synthèse et l'analyse des informations prévisionnelles et de bilan relatives aux systèmes d'information des ministères ;

― développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques en matière de systèmes d'information entre les directions et services et coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques ;

― suscite et, le cas échéant, pilote des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information des ministères et coordonne les travaux sur la création de nouveaux services de mutualisation des fonctions informatiques au sein des ministères ;

― coordonne la politique des ministères relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits dans le cadre du développement de l'économie numérique.

— s'assure de l'intégration des mesures de sécurité, édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans les systèmes d'information des ministères.

III. ― La délégation comprend :

― une mission "animation et synthèse des systèmes d'information ministériels" ;

― une mission "coordination des technologies de l'information" ;

― une mission "système d'information des ressources humaines".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

I. ― En liaison avec les directions et services, la délégation aux systèmes d'information veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des ministères et impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes d'information. Elle représente les ministères au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, elle assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le délégué a rang de chef de service.

II. ― La délégation :

― organise et coordonne la remontée, la synthèse et l'analyse des informations prévisionnelles et de bilan relatives aux systèmes d'information des ministères ;

― développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques en matière de systèmes d'information entre les directions et services et coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques ;

― suscite et, le cas échéant, pilote des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information des ministères et coordonne les travaux sur la création de nouveaux services de mutualisation des fonctions informatiques au sein des ministères ;

― coordonne la politique des ministères relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits dans le cadre du développement de l'économie numérique.

— s'assure de l'intégration des mesures de sécurité, édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans les systèmes d'information des ministères.

III. ― La délégation comprend :

― une mission "animation et synthèse des systèmes d'information ministériels" ;

― une mission "coordination des technologies de l'information" ;

― une mission "système d'information des ressources humaines".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 5 juillet 2016art. 7 : Modification des missions de la délégation aux systèmes d'information

En résumé. La délégation aux systèmes d'information voit ses missions élargies, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information, avec l'ajout d'une mission spécifique pour intégrer les mesures de sécurité édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au jeudi 14 juillet 2016

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 15 : Modification du rôle de la délégation aux systèmes d'information

En résumé. La délégation aux systèmes d'information voit ses missions clarifiées et renforcées, avec des ajustements de formulation et une confirmation du rang de son délégué.

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance