JORF n°0153 du 3 juillet 2011

Article 5

Article 5

Le responsable des achats des ministères économique et financier exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé.
Il représente, en outre, les ministères économique et financier au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret.


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Version 1

Le responsable des achats des ministères économique et financier exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé.

Il représente, en outre, les ministères économique et financier au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret.