Arrêté du 27 juin 2011

Article 5

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Article 5

Le responsable des achats des ministères économiques et financiers exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats non courants par les ministres et le service des achats de l'État).
Il représente, en outre, les ministères économiques et financiers au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret (Rôle et fonctionnement du comité des achats).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2013

Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 27 juillet 2013

Le responsable des achats des ministères économiques et financiers exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats non courants par les ministres et le service des achats de l'État).
Il représente, en outre, les ministères économiques et financiers au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret (Rôle et fonctionnement du comité des achats).

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au vendredi 26 juillet 2013

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2 : Modification des références aux ministères économiques et financiers

En résumé. Le texte précise désormais que les responsabilités concernent les ministères économiques et financiers au pluriel, plutôt qu'au singulier.

En vigueur du lundi 4 juillet 2011 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance