Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 8
Créé le 4 juillet 2011 · En vigueur du 6 mai 2013 au 26 juillet 2013
Le responsable des achats des ministères économiques et financiers exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé.
Il représente, en outre, les ministères économiques et financiers au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret.
Abrogé depuis le samedi 27 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2013art. 8
En vigueur du lundi 6 mai 2013 au vendredi 26 juillet 2013
Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2
Le responsable des achats des ministères économiques et financiers exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé. Il représente, en outre, les ministères économiques et financiers au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret.
En vigueur du lundi 4 juillet 2011 au dimanche 5 mai 2013
Le responsable des achats des ministères économique et financier exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé.
Il représente, en outre, les ministères économique et financier au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret.