Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 8
Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 27 juillet 2013
Le responsable des achats des ministères économiques et financiers exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats non courants par les ministres et le service des achats de l'État).
Il représente, en outre, les ministères économiques et financiers au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret (Rôle et fonctionnement du comité des achats).