Arrêté du 19 avril 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2010

Art. 17

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Extension des compétences de la délégation à la modernisation

Résumé. La délégation à la modernisation étend son champ d'action aux ministères économiques et financiers et obtient le rang de chef de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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