Arrêté du 30 avril 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. ― La sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques est chargée de la synthèse budgétaire des ministères, de la qualité budgétaire et comptable ainsi que de l'animation et de la coordination des dispositifs de maîtrise des risques des ministères. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution, et propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

II. - La sous-direction comprend :

Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre économie et engagements financiers"

Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Economie" et "Engagements financiers de l'Etat", pour les programmes relevant de la responsabilité des ministères des missions "Aide publique au développement" et "Recherche et enseignement supérieur" ainsi que pour les comptes spéciaux associés.

Il pilote et consolide la procédure de réponse aux questionnaires parlementaires relatifs aux projets de loi de finances.

Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre gestion des ressources humaines et des finances publiques"

Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "Remboursements et dégrèvements", pour le programme relevant de la responsabilité des ministères de la mission "Régimes sociaux et de retraite" ainsi que pour les comptes spéciaux associés.

Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance dans les documents budgétaires. Il anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères, pilote des expertises budgétaire, comptable et juridique en tant que de besoin dans ce domaine, ou y concourt.

Le bureau “ maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable ”

Il coordonne et anime la maîtrise des risques des ministères. Il est chargé de l'animation du contrôle de gestion, de la valorisation de la comptabilité générale et du déploiement de la comptabilité analytique au sein des ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

I. ― La sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques est chargée de la synthèse budgétaire des ministères, de la qualité budgétaire et comptable ainsi que de l'animation et de la coordination des dispositifs de maîtrise des risques des ministères. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution, et propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

II. - La sous-direction comprend :

Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre économie et engagements financiers"

Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Economie" et "Engagements financiers de l'Etat", pour les programmes relevant de la responsabilité des ministères des missions "Aide publique au développement" et "Recherche et enseignement supérieur" ainsi que pour les comptes spéciaux associés.

Il pilote et consolide la procédure de réponse aux questionnaires parlementaires relatifs aux projets de loi de finances.

Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre gestion des ressources humaines et des finances publiques"

Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "Remboursements et dégrèvements", pour le programme relevant de la responsabilité des ministères de la mission "Régimes sociaux et de retraite" ainsi que pour les comptes spéciaux associés.

Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance dans les documents budgétaires. Il anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères, pilote des expertises budgétaire, comptable et juridique en tant que de besoin dans ce domaine, ou y concourt.

Le bureau “ maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable ”

Il coordonne et anime la maîtrise des risques des ministères. Il est chargé de l'animation du contrôle de gestion, de la valorisation de la comptabilité générale et du déploiement de la comptabilité analytique au sein des ministères.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 22 mars 2019art. 3 : Modification des missions de la sous-direction financièreArrêté du 22 mars 2019art. 6 : Modification des attributions d'une sous-direction

En résumé. L'article modifie les attributions de la sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques, en élargissant ses responsabilités vers la qualité budgétaire et comptable, ainsi que vers l'animation et la coordination des dispositifs de maîtrise des risques.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mercredi 3 avril 2019

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 7 : Redéfinition des missions de la sous-direction des affaires budgétaires

En résumé. La structure et les responsabilités des sous-directions budgétaires ont été précisées et élargies, notamment en ajoutant des missions spécifiques pour chaque bureau et en clarifiant leurs domaines de compétence.

En vigueur du dimanche 17 juillet 2011 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parArrêté du 5 juillet 2011art. 3 : Modification des missions de la sous-direction des affaires budgétaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de noms des ministères, notamment le passage du MEIE au MINEFI et l'ajustement des attributions budgétaires correspondantes.

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au samedi 16 juillet 2011

Source : Légifrance