Arrêté du 19 avril 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2010

Art. 18

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Modification du rôle de la délégation aux systèmes d'information

Résumé. La délégation aux systèmes d'information des ministères a désormais rang de chef de service et coordonne mieux les systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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