Arrêté du 30 avril 2010

Article 4

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Article 4

I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes, le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la paye. Elle coordonne les travaux y afférents. Elle assure une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique, de l'innovation et de l'accompagnement personnalisé des agents. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles. Elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA.

II.-La sous-direction comprend :

Le bureau " affaires juridiques, statutaires et indemnitaires "

Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.

Le bureau des transformations RH

Il est chargé, en lien avec les directions, de l'accompagnement RH des transformations et de la transformation des ressources humaines.
A cette fin, il coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères.
Il développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères dans le domaine, notamment, du recrutement et de la gestion des compétences. Il met à disposition des services les dispositifs leur permettant de s'adapter aux nouvelles organisations du travail.
Il anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels.
Il conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de formation.
Il promeut au sein des ministères la culture numérique afin d'apporter aux agents les compétences nécessaires leur permettant d'appréhender la transformation numérique. Il définit et coordonne, en lien avec la délégation chargée des systèmes d'information, la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines afin, notamment, de développer de nouveaux services RH et de nouveaux usages.
Il est en outre chargé, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Il s'appuie sur la mission “ handicap ” pour animer, en lien avec le haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion et le comité interministériel du handicap, la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

La mission “ politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA ”

En concertation avec La Poste et Orange SA, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application.
Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en matière disciplinaire, et participe à ce titre à sa commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Elle instruit, pour le compte du ministre chargé des communications électroniques, les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom.
Elle participe à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste.
Elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des ministres chargés des postes et des communications électroniques.
Elle assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes, le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la paye. Elle coordonne les travaux y afférents. Elle assure une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique, de l'innovation et de l'accompagnement personnalisé des agents. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles. Elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA.

II.-La sous-direction comprend :

Le bureau " affaires juridiques, statutaires et indemnitaires "

Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.

Le bureau des transformations RH

Il est chargé, en lien avec les directions, de l'accompagnement RH des transformations et de la transformation des ressources humaines.
A cette fin, il coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères.
Il développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères dans le domaine, notamment, du recrutement et de la gestion des compétences. Il met à disposition des services les dispositifs leur permettant de s'adapter aux nouvelles organisations du travail.
Il anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels.
Il conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de formation.
Il promeut au sein des ministères la culture numérique afin d'apporter aux agents les compétences nécessaires leur permettant d'appréhender la transformation numérique. Il définit et coordonne, en lien avec la délégation chargée des systèmes d'information, la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines afin, notamment, de développer de nouveaux services RH et de nouveaux usages.
Il est en outre chargé, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Il s'appuie sur la mission “ handicap ” pour animer, en lien avec le haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion et le comité interministériel du handicap, la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

La mission “ politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA ”

En concertation avec La Poste et Orange SA, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application.
Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en matière disciplinaire, et participe à ce titre à sa commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Elle instruit, pour le compte du ministre chargé des communications électroniques, les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom.
Elle participe à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste.
Elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des ministres chargés des postes et des communications électroniques.
Elle assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 22 juillet 2019art. 1 : Extension des compétences de la sous-direction des ressources humaines

En résumé. L'article ajoute des responsabilités concernant la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA, incluant l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la gestion de certains corps de fonctionnaires spécifiques.

En vigueur du jeudi 29 novembre 2018 au samedi 31 août 2019

Modifié parArrêté du 19 novembre 2018art. 3 : Modification des missions de la sous-direction des ressources humaines

En résumé. La sous-direction des ressources humaines ministérielles voit ses missions recentrées sur l'accompagnement personnalisé des agents et la transformation numérique, avec une meilleure coordination des projets RH.

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au mercredi 28 novembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 26 janvier 2015art. 1 : Modification de l'organisation des ressources humaines dans les ministères

En résumé. La suppression du délégué ministériel au handicap, qui était chargé de la politique ministérielle en matière de handicap, transférant cette responsabilité à la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH).

En vigueur du jeudi 24 juillet 2014 au mercredi 28 janvier 2015

Modifié parARRÊTÉ du 9 juillet 2014art. 1 : Extension des missions de gestion des ressources humaines

En résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction des ressources humaines ministérielles pour inclure explicitement le recrutement et l'insertion des personnes handicapées, réorganise les bureaux et renomme certaines missions pour mieux refléter leurs objectifs.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mercredi 23 juillet 2014

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 3 : Extension des missions de la sous-direction des ressources humaines

En résumé. La sous-direction des ressources humaines ministérielles étend ses compétences pour inclure l'accompagnement social des réformes et la paye, tout en renforçant ses missions de veille et de mutualisation.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parDécret n°2011-1523 du 14 novembre 2011art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil général

En résumé. La sous-direction des ressources humaines ministérielles voit ses attributions précisées, notamment en matière de conseil juridique et de coordination avec le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

En vigueur du dimanche 17 juillet 2011 au mercredi 29 février 2012

Modifié parArrêté du 5 juillet 2011art. 2 : Redéfinition des missions de la sous-direction des ressources humaines

En résumé. La sous-direction des ressources humaines ministérielles voit ses missions précisées, notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des effectifs et la formation, avec une meilleure coordination des politiques de recrutement et de formation.

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au samedi 16 juillet 2011

Source : Légifrance