Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 16
Créé le 5 mai 2010 · En vigueur du 1 septembre 2019 au 31 décembre 2019
I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes, le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la paye. Elle coordonne les travaux y afférents. Elle assure une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique, de l'innovation et de l'accompagnement personnalisé des agents. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles. Elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA.
II.-La sous-direction comprend :
Le bureau " affaires juridiques, statutaires et indemnitaires "
Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.
Le bureau des transformations RH
Il est chargé, en lien avec les directions, de l'accompagnement RH des transformations et de la transformation des ressources humaines.
A cette fin, il coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères.
Il développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères dans le domaine, notamment, du recrutement et de la gestion des compétences. Il met à disposition des services les dispositifs leur permettant de s'adapter aux nouvelles organisations du travail.
Il anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels.
Il conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de formation.
Il promeut au sein des ministères la culture numérique afin d'apporter aux agents les compétences nécessaires leur permettant d'appréhender la transformation numérique. Il définit et coordonne, en lien avec la délégation chargée des systèmes d'information, la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines afin, notamment, de développer de nouveaux services RH et de nouveaux usages.
Il est en outre chargé, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il s'appuie sur la mission “ handicap ” pour animer, en lien avec le haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion et le comité interministériel du handicap, la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.
La mission “ politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA ”
En concertation avec La Poste et Orange SA, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application.
Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en matière disciplinaire, et participe à ce titre à sa commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Elle instruit, pour le compte du ministre chargé des communications électroniques, les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom.
Elle participe à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste.
Elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des ministres chargés des postes et des communications électroniques.
Elle assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.