JORF n°0105 du 5 mai 2013

Article 3

Article 3

L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « des compétences ainsi que la mobilité professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes et la paye » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « travaux », est inséré le mot : « y » ;
c) A la troisième phrase, après les mots : « mission de veille », sont insérés les mots : « , de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques » ;
d) A la cinquième phrase, les mots : « des corps de contrôle » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale des finances » ;
2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « , statutaires et indemnitaires » ;
3° Les sixième et septième alinéas du II ainsi que le III sont remplacés par les dispositions suivantes :


Historique des versions

Version 1

L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le I est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « des compétences ainsi que la mobilité professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes et la paye » ;

b) A la deuxième phrase, après le mot : « travaux », est inséré le mot : « y » ;

c) A la troisième phrase, après les mots : « mission de veille », sont insérés les mots : « , de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques » ;

d) A la cinquième phrase, les mots : « des corps de contrôle » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale des finances » ;

2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « , statutaires et indemnitaires » ;

3° Les sixième et septième alinéas du II ainsi que le III sont remplacés par les dispositions suivantes :