Arrêté du 19 avril 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2010

Art. 9

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Modification des attributions du bureau de gestion immobilière

Résumé. Le bureau 'gestion et expertise immobilière ministérielle' élabore les orientations stratégiques des ministères en matière de politique immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

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