Arrêté du 19 avril 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2010

Art. 8

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Redéfinition des missions de la sous-direction des affaires budgétaires

Résumé. La sous-direction des affaires budgétaires et de la performance voit ses missions redéfinies et ses bureaux renommés pour mieux refléter leurs domaines d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

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