Arrêté du 18 avril 2012

Article 8

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Article 8

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, la date et l'intitulé des prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. L'intitulé de ces prestations doit permettre de les identifier dans le catalogue des prestations du gestionnaire de réseau de distribution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Détails des prestations sur les factures d'énergie

Résumé. Les factures d'électricité ou de gaz doivent inclure les détails des prestations réalisées par le gestionnaire du réseau, avec leur date et leur description.

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, la date et l'intitulé des prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. L'intitulé de ces prestations doit permettre de les identifier dans le catalogue des prestations du gestionnaire de réseau de distribution.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance