Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
Créé le 14 août 2007
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyens simples et gratuits permettant au consommateur d'accéder à l'ensemble des tarifs ou des prix appliqués par le fournisseur.
Elle mentionne également les coordonnées du site internet du médiateur national de l'énergie, qui fournit aux consommateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites d'organismes publics ou privés, des informations sur les prix des énergies, sur les actions et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie.
Elle mentionne également les coordonnées du site internet du médiateur national de l'énergie, qui fournit aux consommateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites d'organismes publics ou privés, des informations sur les prix des énergies, sur les actions et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie.