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Arrêté du 2 juillet 2007

Article 3

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyens simples et gratuits permettant au consommateur d'accéder à l'ensemble des tarifs ou des prix appliqués par le fournisseur.
Elle mentionne également les coordonnées du site internet du médiateur national de l'énergie, qui fournit aux consommateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites d'organismes publics ou privés, des informations sur les prix des énergies, sur les actions et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012