JORF n°0099 du 26 avril 2012
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le seuil de remboursement automatique des trop-perçus par les fournisseurs d'énergie passe de 25 à 50 euros pour certains consommateurs non domestiques, avec une modification des critères d'éligibilité.
La facture d'électricité ou de gaz doit désormais inclure des informations supplémentaires comme la possibilité de recevoir la facture électroniquement, les prix unitaires et l'abonnement, ainsi qu'un lien vers un outil de comparaison pour certains consommateurs.
La facture doit désormais détailler chaque taxe et contribution, et la mention du montant hors TVA pour certains consommateurs non domestiques a été supprimée.
Les modifications précisent les détails des consommations d'énergie, notamment en clarifiant les distinctions temporelles et en ajoutant des spécifications sur les taxes et promotions.
La précision des taxes applicables sur le prix de l'abonnement a été renforcée, en incluant explicitement la TVA, la contribution tarifaire d'acheminement et les accises.
La facture d'électricité ou de gaz doit désormais inclure des informations plus précises sur les options temporelles, la consommation annuelle et les frais de résiliation, tout en supprimant certaines mentions spécifiques aux contrats à durée déterminée.