Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
Créé le 14 août 2007
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " services " indiquant les services éventuellement souscrits auprès du fournisseur.