Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 juillet 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " services " indiquant les services éventuellement souscrits auprès du fournisseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " services " indiquant les services éventuellement souscrits auprès du fournisseur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance