Arrêté du 18 avril 2012

Article 13

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Article 13

Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modes de paiement acceptés par les fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent accepter les paiements par chèque et en espèces.

Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance