Créé le 1 janvier 2013
Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier susvisé.
Créé le 1 janvier 2013
Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier susvisé.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013