Arrêté du 18 avril 2012

Article 1

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Article 1

La fourniture d'électricité ou de gaz naturel donne lieu avant paiement à la délivrance sans frais, par le fournisseur, d'une facture au consommateur.
Pour le consommateur ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel délivre, au moins une fois par an, une facture ainsi qu'un échéancier de paiement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Facturation des services d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent donner une facture gratuite avant paiement, et un échéancier annuel pour ceux qui paient en plusieurs fois.

La fourniture d'électricité ou de gaz naturel donne lieu avant paiement à la délivrance sans frais, par le fournisseur, d'une facture au consommateur.
Pour le consommateur ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel délivre, au moins une fois par an, une facture ainsi qu'un échéancier de paiement.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance