Arrêté du 18 avril 2012

Article 9

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Article 9

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille l'ensemble des taxes et contributions applicables, dues par le consommateur en vertu de la législation en vigueur.
Elle mentionne notamment :
― le montant de la facture hors TVA pour le consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an ;
― les taux et les montants de la TVA ;
― le montant total de la facture toutes taxes comprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille l'ensemble des taxes et contributions applicables, dues par le consommateur en vertu de la législation en vigueur.
Elle mentionne notamment :
― le montant de la facture hors TVA pour le consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an ;
― les taux et les montants de la TVA ;
― le montant total de la facture toutes taxes comprises.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 4 : Modification des mentions obligatoires sur les factures d'énergie

En résumé. La facture doit désormais détailler chaque taxe et contribution, et la mention du montant hors TVA pour certains consommateurs non domestiques a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance