Arrêté du 18 avril 2012

Article 9

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille l'ensemble des taxes et contributions applicables, dues par le consommateur en vertu de la législation en vigueur.
Elle mentionne notamment :
― le montant de la facture hors TVA pour le consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an ;
― les taux et les montants de la TVA ;
― le montant total de la facture toutes taxes comprises.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 4

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que chaque taxe et contribution doit être détaillée individuellement sur la facture, et pour supprimer une condition restrictive liée à certains consommateurs non domestiques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2026