Article 11
La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.
1 version
La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.
1 version
La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.