Arrêté du 18 avril 2012

Article 11

Créé le 1 janvier 2013

La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013