Arrêté du 18 avril 2012

Article 11

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Article 11

La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Mentions obligatoires sur les factures d'énergie

Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit indiquer le montant à payer et la date limite de paiement.

La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance