En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mentions obligatoires sur les factures d'énergie
La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.