JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 11

Article 11

La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.


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Version 1

La facture comporte également les éléments suivants :

― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;

― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.