Arrêté du 18 avril 2012

Article 6

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Le détail des consommations d'électricité ou de gaz naturel mentionne pour chaque énergie :
― la période sur laquelle porte la consommation, en précisant si la consommation facturée est estimée ou réelle ou transmise par le client ;
― les anciens et les nouveaux index estimés ou relevés ou transmis par le client, en kWh pour l'électricité, en m³ pour le gaz naturel ;
― le nombre de kWh ou de m³ facturés, en distinguant, s'il y a lieu, les éventuelles différenciations horaires ;
― pour le gaz naturel, le coefficient de conversion appliqué à la période facturée ;
― le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;
― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent ;
― en cas de changement de prix, à défaut d'un index réel transmis par le gestionnaire de réseau de distribution, le prix moyen calculé en fonction de la durée de chaque période ou la répartition des kWh facturés à l'ancien et au nouveau prix proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, le cas échéant, affectée des coefficients de pondération prévus au contrat.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 3

En résumé. L'article a été enrichi pour préciser les détails des factures d'électricité et de gaz, notamment en incluant les taxes applicables et une minoration légale dans certains cas.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2026