Code de la consommation

Article L121-91

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Article L121-91

Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.

Les factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.

Cet arrêté précise également les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.

En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation.

Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.

Les factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.

Cet arrêté précise également les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.

En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation.

Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 202 : Limitation des factures d'énergie aux dernières consommations

En résumé. La nouvelle version ajoute des restrictions sur la facturation des consommations antérieures et précise les conditions dans lesquelles une consommation d'électricité ou de gaz naturel de plus de quatorze mois ne peut être facturée.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'utilisation des données transmises par les gestionnaires de réseaux pour l'estimation de la consommation, lorsque ces données sont disponibles.

Le mardi 1 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-1488 du 7 décembre 2010art. 18 (V) : Modifications du code de la consommation pour les consommateurs d'énergie

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les modalités de facturation, notamment en cas d'estimation de consommation et les obligations du fournisseur pour permettre au client de transmettre ses relevés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance