Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de celles de l'article 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 18 avril 2012
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013