Arrêté du 18 avril 2012

Article 10

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

En vue d'assurer l'information du consommateur, la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise de manière apparente les mentions complémentaires suivantes :
― en cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, la base sur laquelle repose l'estimation ou comment avoir accès à cette base ;
― si la facture comporte des rectifications, les informations relatives à la période, au tarif appliqué et au nombre de kWh concernés qui permettent d'en vérifier le fondement, ces informations peuvent figurer clairement dans un document joint à la facture ;
― les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ;
― l'adresse postale et l'adresse du site internet du médiateur national de l'énergie accompagnées de la mention suivante : « En cas de litige lié à l'exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n'a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie » ;
― le délai minimal de conservation des factures.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 5

En résumé. L'article a été enrichi pour renforcer l'information du consommateur en ajoutant des mentions obligatoires sur les prix unitaires, les modalités de réception électronique des factures, et un outil de comparaison énergétique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2026