Arrêté du 18 avril 2012

Article 15

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Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

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Suppression des règles sur les factures d'électricité et de gaz naturel

Résumé. Les règles sur les factures d'électricité et de gaz naturel sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 2007Art. 1 : Facturation gratuite pour l'électricité et le gazArrêté du 2 juillet 2007Art. 2Arrêté du 2 juillet 2007Art. 3
- Arrêté du 2 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

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