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Arrêté du 2 juillet 2007

Article 13

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Article 13

Les mentions prévues aux dixième, quinzième et derniers alinéas de l'

article 4

et au troisième alinéa de l'

article 6

entreront en vigueur à compter du 18 mai 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 2007-07-02 art. 4, art. 6

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En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance