Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
Arrêté du 2 juillet 2007
Les mentions prévues aux dixième, quinzième et derniers alinéas de l'
article 4
et au troisième alinéa de l'
article 6
entreront en vigueur à compter du 18 mai 2008.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
cite
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 18 avril 2012art. 15
En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance
Art. 15
Arrêté du 18 avril 2012
Arrêté 2007-07-02 art. 4, art. 6
Art. 4
Arrêté du 2 juillet 2007
Art. 6
Arrêté du 2 juillet 2007