Arrêté du 2 juillet 2007

Article 13

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007

Les mentions prévues aux dixième, quinzième et derniers alinéas de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 6 entreront en vigueur à compter du 18 mai 2008.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2007-07-02 art. 4, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 18 avril 2012art. 15

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012