Arrêté du 18 avril 2012

Article 7

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Article 7

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel mentionne la période facturée et le prix unitaire hors taxes des options et des services, le cas échéant, souscrits auprès du fournisseur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Informations obligatoires sur les factures d'énergie

Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit indiquer la période facturée et le prix des options souscrites.

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel mentionne la période facturée et le prix unitaire hors taxes des options et des services, le cas échéant, souscrits auprès du fournisseur.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance