Arrêté du 18 avril 2012

Article 7

Créé le 1 janvier 2013

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel mentionne la période facturée et le prix unitaire hors taxes des options et des services, le cas échéant, souscrits auprès du fournisseur.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013