JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 5

Article 5

Pour chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel une ligne distincte identifie clairement :
― la période de facturation ;
― le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.


Historique des versions

Version 1

Pour chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel une ligne distincte identifie clairement :

― la période de facturation ;

― le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;

― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.