Arrêté du 18 avril 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel une ligne distincte identifie clairement :
― la période de facturation ;
― le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Pour chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel une ligne distincte identifie clairement :
― la période de facturation ;
― le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 2 : Précision des mentions obligatoires sur les factures d'énergie

En résumé. La précision des taxes applicables sur le prix de l'abonnement a été renforcée, en incluant explicitement la TVA, la contribution tarifaire d'acheminement et les accises.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance