Arrêté du 18 avril 2012

Article 5

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Pour chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel une ligne distincte identifie clairement :
― la période de facturation ;
― le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 2

En résumé. La nouvelle version précise explicitement que le prix de l'abonnement et son montant sont indiqués hors taxes incluant accise, contribution tarifaire d'acheminement et TVA.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2026