Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 juillet 2007

Article 6

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007

Le poste " abonnements " identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :
  • la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;
  • le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
  • les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012