Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
Créé le 14 août 2007
Le poste " abonnements " identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :
- la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;
- le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
- les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.