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Arrêté du 2 juillet 2007

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Article 6

Le poste " abonnements " identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :

la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;

le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;

les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le poste " abonnements " identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :

  • la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;
  • le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
  • les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance