Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
Créé le 14 août 2007
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.