Arrêté du 18 avril 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client.
Le montant prévu à l'alinéa ci-dessus est porté à cinquante euros pour le consommateur final non domestique ou non professionnel souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client.
Le montant prévu à l'alinéa ci-dessus est porté à cinquante euros pour le consommateur final non domestique ou non professionnel souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 20 juillet 2026art. 6 : Augmentation du seuil de remboursement des trop-perçus sur les factures d'énergie

En résumé. Le seuil de remboursement automatique des trop-perçus par les fournisseurs d'énergie passe de 25 à 50 euros pour certains consommateurs non domestiques, avec une modification des critères d'éligibilité.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance