Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
Créé le 14 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Détail des factures d'énergie
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille les taxes et contributions applicables en vertu de la législation en vigueur et notamment :
- la contribution au service public d'électricité ;
- les taux et le montant des taxes locales sur l'électricité ;
- le montant de la facture hors TVA pour les consommateurs visés à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée ;
- les taux et les montants de la TVA ;
- le montant total de la facture toutes taxes comprises.