La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille les taxes et contributions applicables en vertu de la législation en vigueur et notamment :

• la contribution au service public d'électricité ;
• les taux et le montant des taxes locales sur l'électricité ;
• le montant de la facture hors TVA pour les consommateurs visés à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée ;
• les taux et les montants de la TVA ;
• le montant total de la facture toutes taxes comprises.