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Arrêté du 2 juillet 2007

Article 10

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " prestations techniques " indiquant les prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012