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Arrêté du 2 juillet 2007

Article 10

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Article 10

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " prestations techniques " indiquant les prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " prestations techniques " indiquant les prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.

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En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance