Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
Créé le 14 août 2007
Les éléments de la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont détaillés selon les postes suivants :
- " abonnements " ;
- " consommations d'électricité ou de gaz naturel " ;
- " options " ;
- " services souscrits " ;
- " prestations techniques " ;
- " taxes et contributions ".