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Arrêté du 2 juillet 2007

Article 1

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007

La fourniture d'électricité ou de gaz naturel donne lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
Pour les consommateurs ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel délivre au moins une fois par an une facture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012