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Arrêté du 2 juillet 2007

Article 1

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Article 1

La fourniture d'électricité ou de gaz naturel donne lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.

Pour les consommateurs ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel délivre au moins une fois par an une facture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation gratuite pour l'électricité et le gaz

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent donner une facture gratuite avant paiement, et au moins une fois par an pour les paiements étalés.

La fourniture d'électricité ou de gaz naturel donne lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.

Pour les consommateurs ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel délivre au moins une fois par an une facture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance