Arrêté du 18 avril 2012

Article 12

Créé le 1 janvier 2014

Les éléments suivants sont communiqués au consommateur au moins une fois par an pour chaque énergie :
― le montant hors taxes de l'abonnement annuel facturé ;
― le montant hors taxes de la consommation annuelle facturée ;
― le montant hors taxes annuel facturé de chaque option et service souscrits ;
― le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014