En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information annuelle des consommateurs sur leurs factures d'énergie
Les éléments suivants sont communiqués au consommateur au moins une fois par an pour chaque énergie :
― le montant hors taxes de l'abonnement annuel facturé ;
― le montant hors taxes de la consommation annuelle facturée ;
― le montant hors taxes annuel facturé de chaque option et service souscrits ;
― le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client.