Code de la consommation

Article L121-86

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Article L121-86

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats d'énergie pour les consommateurs

Résumé. Les règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel s'appliquent aux consommateurs et aux petits utilisateurs.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 décembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-1488 du 7 décembre 2010art. 18 (V) : Modifications du code de la consommation pour les consommateurs d'énergie

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions aux contrats souscrits par les non-professionnels pour une puissance électrique limitée ou une consommation de gaz naturel modérée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance