L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;
3° La description des produits et des services proposés ;
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;
5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
7° La durée de validité de l'offre ;
8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;
9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;
10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;
11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels)Art. L.115-3Aide aux personnes en difficulté pour les services essentielsLes personnes en difficulté ont droit à une aide pour l'eau, l'énergie, le téléphone et internet, même en cas de non-paiement. ;
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 (Droit de rétractation des consommateurs)Art. L.121-21Droit de rétractation des consommateursLes consommateurs ont 14 jours pour annuler un achat en ligne ou par téléphone sans justification, mais doivent renvoyer les biens rapidement. et L. 121-21-1 (Prolongation du délai de rétractation en cas d'information insuffisante)Art. L.121-21-1Prolongation du délai de rétractation en cas d'information insuffisanteSi les infos sur le droit de rétractation ne sont pas données correctement, le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois. du présent code ;
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
15° Les modes de règlement amiable et contentieux des litiges ;
16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale " produit de première nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel ;
17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie.
Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation à l'alinéa précédent et au premier alinéa de l'article L. 121-21-5 (Rétractation et prestation de services)Art. L.121-21-5Rétractation et prestation de servicesUn consommateur peut commencer à utiliser un service avant la fin du délai de rétractation, mais s'il se rétracte, il doit payer pour la partie du service déjà utilisée., si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21 (Droit de rétractation des consommateurs)Art. L.121-21Droit de rétractation des consommateursLes consommateurs ont 14 jours pour annuler un achat en ligne ou par téléphone sans justification, mais doivent renvoyer les biens rapidement., le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 121-88 (Clarté et informations obligatoires dans les contrats d'énergie)Art. L.121-88Clarté et informations obligatoires dans les contrats d'énergieLes contrats d'électricité ou de gaz doivent être clairs et inclure des infos comme les dates, les modalités de rétractation, et les obligations du consommateur. accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section)Art. L.121-17Contrats non soumis aux dispositions de la sectionCertaines sortes de contrats, comme ceux liés à l'argent, aux distributeurs automatiques, aux cabines téléphoniques, à la vente de maisons ou aux enchères, ne sont pas régis par cette règle..
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section)Art. L.121-17Contrats non soumis aux dispositions de la sectionCertaines sortes de contrats, comme ceux liés à l'argent, aux distributeurs automatiques, aux cabines téléphoniques, à la vente de maisons ou aux enchères, ne sont pas régis par cette règle..