Arrêté du 18 avril 2012

Article 2

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Article 2

La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 12 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation annuelle basée sur la consommation réelle

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent envoyer une facture au moins une fois par an, basée sur la consommation réelle.

La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Modifié parArrêté du 4 novembre 2020art. 1 : Modification de la fréquence d'envoi des factures d'énergie

En résumé. La facture d'énergie doit désormais être établie au moins une fois par an en fonction de la consommation réelle, sans mention spécifique du support.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance