Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 12 novembre 2020
La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.
Arrêté du 18 avril 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020
Modifié parArrêté du 4 novembre 2020art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 11 novembre 2020