Article 8
Abrogé depuis le 2008-03-08 par Arrêté du 14 février 2008 - art. 22 (V)
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les indivisions ne sont pas éligibles.
1 version
JORF n°112 du 15 mai 2007
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 mai 2007
Abrogé le samedi 8 mars 2008
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les indivisions ne sont pas éligibles.