a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-862 du 14 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 16 avril 2007,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 15 mai 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément