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Décret n°2007-846 du 14 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat,
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Créé le 1 janvier 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret au 1er janvier 2008
Résumé. Un décret publié en 2007 décide que certaines nouvelles règles entreront en application le 1er janvier 2008.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
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Créé le 1 janvier 2008
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Décret n°2007-846 du 14 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10