Arrêté du 27 avril 2007

portant création du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur(trice) en marine de plaisance ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur(trice) en marine de plaisance ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien réparateur(trice) en marine de plaisance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,

En vigueur depuis le 15 mai 2007 · Dernière version le 30 juin 2012

Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est créé (ancien intitulé : mécanicien [ne] réparateur [trice] de matériel nautique).

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation (Classement des diplômes et titres professionnels) et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 mai 2007

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.

Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance est composé des quatre unités constitutives suivantes :

1. Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention ;

2. Installer et mettre en service des moteurs et des équipements de bord de bateaux de plaisance ;

3. Entretenir et remettre en état des moteurs marins in board ;

4. Réaliser la maintenance des moteurs marins hors bord.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 15 mai 2007 · Dernière version le 30 juin 2012

Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Prendre en charge un bateau de plaisance motorisé.

2. Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance.

3. Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

En vigueur depuis le 15 mai 2007

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 15 mai 2007

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation ;

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo

En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007

Arrêté du 27 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes