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Arrêté du 20 avril 2007

fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée aux présidents des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux

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La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-29 (Rôle et élection du président du conseil d'administration des parcs nationaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 20 juillet 2008

Le montant maximum de l'indemnité annuelle susceptible d'être allouée au président du conseil d'administration d'un établissement public de parc national, prévue à l'article R. 331-29 du code de l'environnement (Rôle et élection du président du conseil d'administration des parcs nationaux), est fixé à 16, 27 % du montant du traitement annuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le conseil d'administration détermine tous les ans le montant annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté en fonction d'un calendrier prévisionnel de mobilisation du président.

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et les directeurs de chaque établissements publics de parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2007.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Arrêté du 20 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3