Article 1
M. Jean-Claude Gouheux est nommé en qualité de membre de la commission de certification des établissements de santé en remplacement de M. Bernard Ortolan, démissionnaire.
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JORF n°112 du 15 mai 2007
Décision n°2007.04.020/DRI du 25 avril 2007
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 avril 2007,
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et de président du collège ;
Vu la décision n° 2005.03.039/SG du 24 mars 2005 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination des membres de la commission de certification des établissements de santé, publiée au Journal officiel du 5 avril 2005 ;
Vu la décision n° 2005.06.064/SG du 20 juin 2005 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la composition de la commission de certification des établissements de santé, publiée au Journal officiel du 7 août 2005,
Décide :
Article 2
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos